Généralités
Les Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir les relations commerciales entre l’agence SODIGI (NLA Management SRL) et ses clients. Les Conditions Générales de Ventes font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’agence SODIGI (NLA Management SRL) et le client. En concluant un contrat avec notre agence, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Toutes autres Conditions Générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Ventes seront exclues de tout contrat.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les services que nous prestons, tels que spécifiés sur notre site ou communiquées par un commercial.

Article 2 – Prestataire de services indépendant
En prestant les Services, nous agissons en la seule qualité de prestataire de services indépendant. Nous ne nous engageons pas à exécuter aucune des obligations du Client, qu’elles soient légales ou contractuelles, ni à assumer une quelconque responsabilité du Client au titre de ses activités ou de ses opérations.

Article 3 – Honoraires et facturation
3.1. Tous nos prix s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire. Les prix varient selon la nature et le type de projet. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur l’offre remise au client. Toute demande ne figurant pas sur celle-ci fera l’objet d’un devis complémentaire et gratuit.Les tarifs appliqués hors devis s’élèvent à :
– 65€ HTVA/heure
– 500€ HTVA/journée
3.2. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendriers d’une facture, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage.
3.3. Si le Client conteste tout ou partie d’une facture, il devra nous en informer par écrit dans les 30 jours calendriers suivant la réception de la facture. En aucun cas, le Client ne refusera le paiement d’un montant non contesté de la facture. Si le client refuse de payer des montants non contestés, nous pourrons décider de résilier ou de suspendre la Convention avec effet immédiat dans les conditions spécifiées à l’article 15.2. En outre, dans ce cas, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant hors TVA des honoraires demeurant impayés et dédommagera SODIGI de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais des avocats et autres prestataires que SODIGI aura été amené à recruter dans les circonstances.

Article 4 – Obligations d’information à charge du Client
4.1. Dans la mesure où nos Services dépendent d’informations, explications et contenus (photo)graphiques ou iconographiques à fournir par le Client ou pour son compte, le Client fera en sorte que lesdites données soient fournies en temps utile, de manière complète, exacte et non trompeuse. Le Client est tenu de nous informer immédiatement de toute modification aux informations, explications et contenus (photo)graphiques ou iconographiques dès lors que ces données ne sont plus adéquates.
4.2. Lorsque le Client utilise ou nous fournit des informations ou de la documentation émanant de tiers, le Client fera en sorte d’obtenir de ces tiers les accords nécessaires nous permettant de prester les Services. Le Client sera responsable des rapports avec ces tiers, de la qualité de leur contribution et de leur travail ainsi que du paiement de leurs honoraires. Nous ne serons pas tenus de vérifier l’exactitude des informations ou de la documentation fournies par ces tiers, ni de vérifier l’obtention des accords nécessaires à l’exploitation de ces données.
4.3. Dans le cas où le Client ne nous fournirait pas les informations demandées dans le briefing en début de projet et explications pertinentes nécessaires au bon accomplissement des Services, nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de réaliser ou de finaliser nos Services. En dernier recours, nous aurons le droit d’interrompre sans préavis l’exécution des Services, ou de résilier ou de suspendre la Convention avec effet immédiat dans les conditions spécifiées à l’article 15.2.

Article 5 – Responsabilité des contenus
5.1. Le Client reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée à sa demande par SODIGI. En aucun cas, SODIGI ne sera tenu responsable du contenu desdites réalisations livré sur la base des stipulations du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par SODIGI concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle et les peines pouvant encourues du fait de leur violation.
5.2. Par ailleurs, le Client reconnaît que préalablement à sa diffusion, tout texte considéré comme final sera relu et corrigé par ses soins. Aucune modification ou faute d’orthographe ne sera supposée devoir être corrigée par SODIGI une fois l’accord final reçu du client quant à la diffusion du produit final.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
Mis à part les droits de propriété sur la production dont question à l’article 7, nous conserverons tout copyright et tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce que nous développons tant avant qu’au cours de notre mission, en ce compris sur nos systèmes, méthodologies, logiciels ou sur notre savoir-faire.

Article 7 – Droit de propriété de la production
L’entièreté de la production, objet du Devis ou de la facture, demeure la propriété exclusive de SODIGI jusqu’au paiement intégral par le Client des factures relatives aux Services. A compter du paiement intégral des dites factures, le Client deviendra propriétaire de la production. Toutefois, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété de SODIGI. Le Client ne pourra obtenir accès aux sources des documents que sur l’autorisation préalable de SODIGI, ce dernier n’étant tenu à aucune obligation à cet égard. Le cas échéant, le dit accès fera l’objet d’un devis distinct.

Article 8 – Transmission électronique des données
8.1. Au cours de la prestation des Services, les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Il est cependant impossible de garantir que la transmission électronique de données est totalement sûre, exempte de virus ou d’erreur et, partant, de telles transmissions peuvent être interceptées, altérées, perdues, détruites, retardées ou rendues inutilisables. Les parties reconnaissent dans ces Conditions Générales qu’aucun système ou procédure ne peut totalement écarter de tels risques.
8.2. Les parties confirment dans ces Conditions Générales qu’elles acceptent ces risques, autorisent dûment l’utilisation des communications électroniques et conviennent d’utiliser les moyens disponibles et appropriés pour détecter les virus les plus répandus préalablement à l’envoi d’informations par voie éléctronique. Chaque partie sera responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de communications électroniques, et aucune des parties ne sera tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, tant sur une base contractuelle que sur une base pénale (en ce compris la négligence) ou sur toute autre base, de toute perte, erreur ou omission résultant de, ou relative à, l’utilisation de communications électroniques entre les parties.

Article 9 – Livraison des maquettes et documents de travail
Les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes seront livrés par SODIGI :
– soit en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou par courrier;
– soit adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF);
– soit via un service web de transfert de données (Google Drive ou autres solution en ligne).

Article 10 – Mentions commerciales
Sauf stipulation contraire explicite du Client, SODIGI se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
– “Création site web SODIGI” lorsque cela concerne des prestations de développement web;

Article 11 – Droit de publicité
Sauf stipulation contraire explicite du Client, SODIGI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise SODIGI à utiliser sa réalisation à des fins de démonstration. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des éléments iconographiques.

Article 12 – Nom de domaine
12.1. La réservation des noms de domaine auprès de sociétés d’hébergement sera réalisée par SODIGI, en sa qualité d’intermédiaire, pour le seul compte du Client. Par conséquent, cette réservation sera réalisée sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client s’engage à dégager de toute responsabilité et le cas échéant à indemniser SODIGI, en sa qualité de simple d’intermédiaire, contre tout recours, dommages, coûts et dépenses susceptibles de découler de l’enregistrement du nom de domaine.
12.2. Tout recours que le Client souhaiterait, le cas échéant, engager contre ces organismes de nommage devra être introduit directement par le Client auprès de ces derniers sur la base de leurs propres conditions générales de vente.
12.3. Le cas échéant, le Client désignera par stipulation expresse à SODIGI la société d’hébergement avec laquelle il souhaite travailler.

Article 13 – Hébergement de sites internet et de boîtes e-mail
13.1. Le site internet et les boîtes e-mail du Client seront hébergés auprès de fournisseurs spécialisés à l’intervention de SODIGI, en sa qualité d’intermédiaire, pour le seul compte du Client. Par conséquent, cet hébergement sera réalisé sous la seule et unique responsabilité du Client. En aucun cas SODIGI ne sera tenu responsable des éventuelles interruptions de service dues à ces fournisseurs spécialisés. Du fait des caractéristiques et limites de l’internet que le Client déclare parfaitement connaître, SODIGI ne saurait être tenu responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès au système hébergé suite à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures;
– les limites de performance et de temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des données;
– la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier;
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, et ce malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SODIGI et les fournisseurs spécialisés;
– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci demeurant sous son entière et unique responsabilité;
– les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe,
codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
13.2. Tout recours que le Client souhaiterait, le cas échéant, engager contre ces fournisseurs spécialisés en hébergement de sites internet et de boîtes e-mail, devra être introduit directement par le Client auprès de ces derniers sur la base de leurs propres conditions générales de vente.
13.3. Le renouvellement de l’hébergement de site internet (vitrine ou ecommerce) comprends des frais récurrents annuels s’élevant à 300 €, correspondant à 12 mois de service. Sans demande de résiliation clairement formulée par e-mail à SODIGI au moins 14 jours avant date d’échéance, l’hébergement du site Internet est renouvelé tacitement pour une durée de 1 an.

Article 14 – Référencement
SODIGI fait tout son possible pour le référencement mais ne peut garantir le résultat. SODIGI n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens..

Article 15 – Droit de rétractation et Résiliation
15.1. Droit de rétractation : ce droit pour les achats en ligne réalisés sur le site web, est de 14 jours calendrier. La rétractation doit être communiquée par mail à SODIGI. Le remboursement du paiement en ligne sera réalisé dans les meilleurs délais, et tous les frais qui auront déjà été engendrés seront déduit du remboursement.
15.2. Résiliation : les parties peuvent décider de résilier ou suspendre la Convention dans les circonstances suivantes :
a) Par consentement mutuel.
b) Résiliation pour inexécution : chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie commet une violation importante d’une stipulation quelconque de la Convention, qui est irrémédiable ou, lorsqu’elle est remédiable, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 30 jours de la demande écrite formulée dans ce sens, comme la complétion du briefing du projet par le client qui empêche l’agence de travailler.

Article 16 – Limitation de responsabilité
16.1. Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise. Sauf disposition spécifique contraire comprise dans le Devis ou facture, les Services que nous acceptons de prester comportent une obligation de moyens et non de résultat.

Article 17 – Obligation du Client
La réalisation des Services pour le Client ne pourra être menée à terme que lorsqu’il aura transmis à SODIGI les informations nécessaires relatives au contenu ou informations qu’il souhaite communiquer. S’il ne possède pas d’illustrations/photos personnelles, le Client devra décrire de manière claire et précise ce qu’il souhaiterait voir apparaître sur les Services concernés. SODIGI se chargera alors de trouver des illustrations/photos libres de droits adaptés aux désires du client qui pourront, dans certains cas, engendrer des frais qui pourront être facturés en sus.

Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre dans la mesure où un quelconque défaut dans l’exécution de ses obligations est causé par des circonstances hors de son controle raisonnable, en ce compris tout avis ou acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de faits de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident ou émeute. En particulier, SODIGI ne pourra être tenu responsable en cas de non livraison à un moment précis de documents pour la création ou la mise en service du produit en cas de tout fait imputable à un tiers ou de la survenance d’une autre circonstance ayant une cause externe l’empêchant, directement ou au-travers d’un tiers, de répondre à ses obligations.

Article 19 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. A défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal de Bruxelles sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Mentions légales
Nom commercial : SODIGI
Dénomination : NLA Management SRL
Adresse du siège : Gezellestraat 3, 9400 Ninove
Numéro d’entreprise : 0744.930.405
Compte bancaire (ING) : BE39 3631 9816 8919